Rapport relatif au décret n° 2006-1472 du 28 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits <BR>

J.O. 277 du 30 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1472 du 28 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0630103P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 282 677 906 est destiné à répondre aux demandes d'ouverture d'autorisation d'engagement rendues nécessaires pour traiter les difficultés issues de la transition entre la gestion 2005 et la gestion 2006.

En effet, le passage d'une gestion soumise aux principes de l'ordonnance organique de 1959 à une gestion en mode LOLF a nécessité de définir des règles permettant d'assurer la transition entre les autorisations de programme valables sans limitation de durée et les autorisations d'engagement annuelles.

Ainsi, les autorisations de programme ont été transformées en autorisations d'engagement selon les règles suivantes : les opérations d'investissement du titre V ont été basculées pour leur montant affecté et non payé ; les opérations du titre VI ont été basculées pour leur montant engagé et non payé ; les autorisations de programme ayant un statut différent n'ont pas été reprises.

Ces règles ont été traduites dans les systèmes de gestion. Toutefois, dès le début de la gestion et la réalisation de la bascule, il est apparu que des autorisations de programme ont été supprimées alors qu'elles n'avaient pas vocation à l'être.

Le présent décret permet d'ouvrir les autorisations d'engagement correspondantes.

Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de même montant sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».

1. Le Fonds national de développement du sport

Les opérations d'investissement du Fonds national de développement du sport inscrites antérieurement à 2006 sur un compte d'affectation spéciale ont été basculées sur le budget général selon les règles des opérations du titre VI pour leur montant engagé et non payé. S'agissant de dépenses d'investissement, elles auraient dû être basculées pour leur montant affecté et non payé.

Le montant d'autorisations d'engagement à ouvrir dans ce cadre s'élève à 20 000 000 sur le programme 219 « sports » et permettra la poursuite des opérations en cours.

2. L'aide publique au développement

Cette ouverture de crédit a pour objet de permettre d'honorer les engagements de la France vis-à-vis de plusieurs organisations et institutions multilatérales d'aide au développement. Faute de pouvoir disposer du support d'engagement, il n'est pas possible de procéder aux versements correspondants alors que les crédits de paiement « existent » en LFI 2006. Cette ouverture s'élève à 75 914 325 sur le programme 110 « aide économique et financière au développement ».

3. La modernisation de la presse

Les dépenses engagées lors des gestions antérieures à 2006 sur le compte d'affectation spéciale « modernisation de la presse » n'ont pas été basculées sur les gestions 2006 dans leur intégralité, ce qui empêche le règlement des créanciers.

Le montant des autorisations d'engagement ouvert s'élève à 25 000 000 sur le programme 180 « presse ».

4. Les subventions relatives à la prime pour l'aménagement du territoire

Sur le programme 112 « aménagement du territoire », 29 860 134 sont ouverts en autorisations d'engagement afin de permettre le versement aux bénéficiaires des primes pour l'aménagement du territoire qui, faute de support d'engagement, suite aux erreurs de la bascule, ne peuvent pas être payées.

5. Les relations avec les collectivités territoriales

Compte tenu d'un calendrier de gestion très dépendant de celui des collectivités locales, les dépenses relatives au versement de la dotation globale d'équipement pour les communes et les départements ainsi que la dotation départementale d'équipement des collèges n'ont pu être engagées comptablement à temps avant la fin de gestion 2005.

Afin de ne pas pénaliser les élus locaux par l'application de règles trop strictes qui relèvent de la sphère Etat, les autorisations d'engagement à hauteur de 2 352 216 sur le programme « concours financiers aux communes et groupements de communes », 86 700 sur le programme « concours spécifiques et administration » et 72 297 011 sur le programme « concours financiers aux départements » sont ouvertes.

6. Les marchés de fonctionnement de l'Agence des participations financières de l'Etat

Les marchés de fonctionnement de l'Agence des participations financières de l'Etat ont été engagés sur les gestions antérieures à 2006. Lors de leur bascule sur la gestion 2006, il n'a pas été procédé à l'ouverture des autorisations d'engagement correspondantes. Il est donc nécessaire d'ouvrir 3 367 520 d'autorisations d'engagement à ce titre sur le programme « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat ».

7. Les subventions à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Cette ouverture de crédit a pour objet de permettre le versement des subventions à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour lequel il n'existe actuellement aucun support d'engagement. Elle s'élève à 53 800 000 sur le programme 103 « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ».